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Samedi 21 Juillet 2018

Saint Victor

202ème jour de l'année

Semaine 29

à Toulouse
06:34 - 21:27

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Règlement du site

Veuillez lire et accepter les règles de ce site pour pouvoir devenir membre :

Règles du site :
Citation :

- Les forums de discussion sont régis par la loi du 1er août 2000, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces services de communication en ligne sont considérés comme des services de communication audiovisuelle.
Accessibles à un public indéterminé ils sont soumis non seulement au respect du droit commun mais aussi à la règlementation des services de communication audiovisuelle prévu par la loi du 30 septembre 1986 qui renvoie aux infractions commises par voie de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881 (incitation aux crimes et délits, propos racistes, injures, diffamation etc....).

L'auteur d'un message, sous réserve de son identification, est le premier responsable au regard du droit commun. Dans une affaire récente, un internaute a été condamné à 18 mois d'emprisonnement par le TGI de Paris pour avoir diffusé, de manière continue, des messages discriminatoires dans un forum de discussion.

Il s'en déduit que tout internaute intervenant sur un forum de discussion, accessible à un nombre illimité de personnes, doit donc éviter de tenir des propos portant atteinte à l'honneur ou à la dignité d'autres individus et s'il le fait, il s'expose à des poursuites pour diffamation ou injure.

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé".

Les éléments constitutifs du délits sont :
1 - l'allégation de faits précis.
2- la mise en cause d'une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée peut être clairement identifiée.
3- une atteinte à l'honneur ou à la considération.
4- la caractère public de la diffamation.

Cette diffamation peut concerner aussi bien un particulier, qu'un groupe de personnes ou un fonctionnaire.
Dans le cadre de cette infraction, l'intention coupable est toujours présumée (loi 19 juillet 1881, art 35 bis).

En cas de condamnation publique, l'auteur peut être condamné à 1 an de prison et/ou 45000 euros d'amende. L'action en diffamation se prescrit par trois mois et la diffamation est réputée commise le jour où l'écrit est affiché à la vue du public.

L'article 29 de la même loi définit également l'injure comme étant "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait". Ce délit est caractérisé par les éléments suivants :

1- l'emploi d'une expression outrageante, d'un terme de mépris ou d'une invective.
2- la désignation d'un corps ou d'une personne déterminée.
3- l'intention coupable.
4- la publicité.

S'agissant d'injure, aucune exception de vérité ne peut être admise. Seule peut jouer la provocation en cas d'injure à un particulier.

- au titre de l'article l'article 43-9 de la loi du 1er août 2000 oblige la mise en œuvre de diligence pour lutter contre ces messages diffamatoires la communication des éléments d'identification de leurs auteurs en sa possession.

Les citations sont de Madame Odile ROZE, ancienne Avocate du Barreau de la Haute-Marne (52), licenciée en droit privé (Université de DIJON) et titulaire du CAPA.

Article 29- Créé par Loi 1881-07-29 Bulletin Lois n° 637 p. 125.

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure .

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.

Cela signifie, très concrètement:
- Que VOUS êtes responsables des propos que VOUS tenez. Que ce soit pour vous défendre, pour dénigrer quelqu'un ou pour mettre en cause ses capacités, VOUS êtes responsable devant la justice.
- Que vous n'êtes AUCUNEMENT protégés par l'anonymat d'un pseudo, les logs de connexion du portail ET de l'hébergeur suffisent grâce à l'IP à VOUS retrouver.
- Que la modération exercée par l'équipe de fcyprv.free.fr n'est pas une punition ni une marque de pouvoir, mais que c'est UNE OBLIGATION LÉGALE pour continuer à pouvoir exister sur le web.
- Que le fait même de répondre à des insultes ou des propos diffamatoires par le même type de propos VOUS REND AUSSI RESPONSABLE devant la justice, même si vous pensiez seulement vous défendre.

Même si fcyprv.free.fr se veut être un site convivial où l'on peut exprimer ses opinions librement, personne de l'équipe ne peut vouloir cautionner ce type de propos, qu'ils soient diffamatoires ou insultants.
De la même façon, fcyprv.free.fr n'encourage, ne cautionne, ne facilite ou ne donne les moyens de hacker un site ou une base de données.
Pour rappel:

Citation :

La loi Godfrain du 8 janvier 1988, permet de sanctionner toutes les intrusions non autorisées dans un système informatique. Les sanctions prévues varient selon que l'intrusion a eu ou non une incidence sur le système en cause.
L'article L.323-1 du Nouveau code pénal prévoit que « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Ces systèmes comprennent, entre autre, les sites web.
L'article 323-2 du Nouveau Code pénal définit l'entrave volontaire au système comme « Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ». Le peine encourue est de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Cette infraction vise, notamment, l'introduction des programmes susceptibles d'entraîner une perturbation au système, tels que les virus, les bombes logiques etc.
L'article 323-3 du Nouveau Code pénal sanctionne, par ailleurs, l'introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données dans un système informatique. Les applications illicites visées par cet article sont nombreuses...

La tentative non couronnée de succès est punie des mêmes peines.

Pour ces raisons et pour les articles sus cités, fcyprv.free.fr se réserve le droit de déposer plainte contre toute personne ayant modifié, ou tentant de modifier, des données statiques ou dynamiques sur les espaces réservés à fcyprv.free.fr.

Au delà de l'aspect juridique, il est inadmissible de tenir des propos aussi véhéments ou injurieux. Les membres de fcyprv.free.fr représentent une micro-société régie par les mêmes règles.
Si vous ne savez pas vous contrôler ou vous maitriser, vous vous excluez du système, et par là même de la société.
Dorénavant, lorsque le sang froid ne règnera plus sur un sujet, quelle qu'en soit la raison, ce sujet sera fermé (provisoirement ou définitivement)
Si un autre sujet est ouvert sur le même thème, c'est le ban direct. Et en cas d'insistance, c'est une plainte qui sera déposé pour prévenir tout problème!
Qu'est ce qui vaut que cela en arrive à un tel niveau d'agressivité ? Sortez faire un tour, faites une pause !
Et si fcyprv.free.fr ne vous plait pas, personne ne vous oblige à rester à un endroit où vous ne vous sentez pas à l'aise.
Mais si vous restez, vous êtes priés de vous plier à ses règles.

Les problèmes de piratage vis à vis de fcyprv.free.fr (et de tous ses sous domaines) seront remis entre les mains des autorités compétentes dès que l'analyse des logs sera terminée.
Les problèmes de diffamation seront traités par les tribunaux dès que les plaintes nous auront été notifiées, et tous les éléments en notre possession seront transmis à notre avocat.
Les forums seront rouverts dès que l'enregistrement des plaintes aura été notifié.
Encore une fois, ce sont les utilisateurs honnêtes qui sont lésés. Désolés.
L'équipe de fcyprv.free.fr

PS : Sur le site de FCY-PRV nous prenons l'habitude de décliner, lors de l'inscription sur le site, son véritable nom et prénom. Merci par avance.


J’ai lu et accepte les règles de ce site.

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